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L’âge de la majorité pénale en débat

La proposition du candidat à la présidence de la République, François Fillon, d’abaisser la majorité pénale à 16 ans, est régulièrement avancée par la droite comme solution pour lutter contre la délinquance des mineurs. Mais l’abaissement de l’âge de la majorité pénale se heurte à des obstacles juridiques non négligeables.

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Majorité et responsabilité civiles

En France, le Code civil et le Code pénal distinguent la majorité pénale et la majorité civile. La majorité civile est atteinte à 18 ans révolus.

Le principe de la responsabilité civile est que toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer. En ce qui concerne le mineur, ce sont les pères et mères ou tuteurs qui sont responsables.

La majorité et la responsabilité pénales en France et en Europe

L’âge de la majorité pénale est fixé à 18 ans en France et dans presque tous les pays européens.

Il existe quelques exceptions : au Portugal, le Code pénal n’est pas applicable aux jeunes de 16 à 21 ans ; dans certains pays, le juge a la possibilité de moduler l’âge de la majorité pénale selon la personnalité du coupable ou les circonstances de l’infraction.

L’âge de la responsabilité pénale est l’âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique (1justice des mineurs). Cet âge varie d’un pays à l’autre.

Avant 18 ans, le jeune peut être pénalement responsable, c’est-à-dire qu’il doit répondre de ses actes devant la justice. Cette responsabilité pénale peut être atténuée et modulée selon l’âge du jeune, et dans l’ensemble des pays européens, les mesures applicables sont essentiellement éducatives et disciplinaires.

L’ordonnance de 1945

En France, c’est l’ordonnance du 2 février 1945 sur la justice des mineurs qui établit une échelle des réponses pénales en fonction de l’âge du mineur.

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent se voir infliger de peines, mais seulement des mesures et des sanctions éducatives.

En revanche, entre 13 et 16 ans, les tribunaux peuvent prononcer une peine d’emprisonnement égale à la moitié de celle encourue par les majeurs.

Enfin, dès 16 ans, le tribunal peut décider de juger les mineurs délinquants comme des majeurs, notamment lorsque les faits sont d’une extrême gravité.

Des obstacles juridiques

Aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs est, en l’état actuel du droit, impossible. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France, exige une justice spécifique pour les moins de 18 ans.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel tient la majorité pénale fixée à 18 ans comme un principe de valeur constitutionnelle. Les mineurs relèvent d’une justice spécialisée. Ils ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, mais relèvent du juge des enfants ou d’un tribunal pour mineur.

Quelles conséquences pour l’avenir du mineur ?

Si la majorité pénale était abaissée à 16 ans, les jeunes de 16 ou 17 ans comparaîtraient devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises ordinaire.

Un mineur serait jugé comme un majeur, et les mesures éducatives qui accompagnent toujours les peines d’emprisonnement n’auraient plus lieu d’être.

Conclusion

L’abaissement de la majorité légale suscite la critique et l’inquiétude de nombreux juges et spécialistes de l’enfance.

Cette mesure irait à l’encontre de la spécificité de la justice des mineurs, à savoir la « prise en charge de la personne », qui vise à accompagner le mineur pour éviter la récidive.

 

L'avis de nos élèves : Cours Servais

4.3/5 sur 175 avis
Je ne parlerai que par expèrience La tutrice avec laquelle j'ai commencé et que j'ai actuellement, me procure une grande aide autant pour l'ex...
belgarde
Pour le moment je donnerai 14 ms ca fait pas assez longtps pour donner une note.par contre je trouve que la durée des corrigés des devoirs sont...
virginie
Très bien...
ibrahima-sory
Super bien formation super des gens agréable...
christophe

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