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L’assignation à résidence

Dans le cadre d’une procédure préventive contre toute menace à l’ordre public, il peut être nécessaire de surveiller et d’encadrer les activités d’un individu considéré comme potentiellement dangereux. Pour cela, les autorités publiques disposent d’un outil : l’assignation à résidence.

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L’état d’urgence en France est prolongé jusqu’au 21 juillet 2017

Une peine alternative

L’assignation à résidence est une peine prononcée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention comme une alternative à l’emprisonnement, pour toute personne mise en examen ou condamnée à une peine inférieure à deux ans.

La personne assignée doit être présente dans un lieu imposé à des horaires préétablis. L’assignation peut également être prononcée par le préfet à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une procédure d’expulsion ou de reconduite à la frontière.

Le cadre exceptionnel de l’état d’urgence

S’agissant d’une procédure restrictive d’une liberté fondamentale, celle de circuler, l’assignation à résidence n’a vocation à s’appliquer que dans un cadre précis.

Il existe pourtant des circonstances particulières qui permettent d’étendre temporairement son champ d’application : la déclaration d’état d’urgence (11) ouvre ainsi la possibilité pour le ministre de l’Intérieur d’assigner à résidence une personne qui n’est soumise à aucune procédure pénale, mais à l’égard de laquelle existent « de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » (12).

Il ne s’agit plus ici d’une mesure judiciaire mais administrative, à visée préventive.

(11) L’état d’urgence, défini par la loi du 3 avril 1955, est instauré le 14 novembre 2015 suite aux attentats de Paris et Saint-Denis, et a été à ce jour prolongé cinq fois.

(12) Loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

Les modalités de l’assignation

Les personnes assignées à résidence en vertu de l’état d’urgence doivent notamment résider dans des lieux imposés (1pas forcément leur domicile), y être présentes 12 heures sur 24, pointer au commissariat ou à la gendarmerie trois fois par jour, et ne pas entrer en relation directe ou indirecte avec des personnes constituant une menace.

La durée de l’assignation à résidence en question

Dans le cadre de la loi du 19 décembre 2016 portant prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 21 juillet 2017, le législateur ouvre la possibilité deprolonger la durée d’assignation au-delà d’une année.

Une question prioritaire de constitutionnalité est posée au Conseil constitutionnel, qui censure en partie le texte, imposant de strictes conditions à tout renouvellement d’une assignation au-delà de douze mois.

Un renouvellement de l’assignation au-delà d’un an sur la seule justification des éléments initialement pris en compte sera donc insuffisant.

Conclusion

Dans le cadre de l’état d’urgence, l’assignation à résidence permet de restreindre les libertés d’une personne jugée potentiellement dangereuse pour la sécurité publique.

Cette mesure visant à protéger les citoyens ne peut pour autant déroger à la Constitution. La plus haute institution républicaine a ainsi limité les effets de la procédure visant à étendre l’assignation à résidence au-delà d’un an. L’état de droit demeure.

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