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Les contractuels dans la Fonction publique territoriale

Dans quels cas la Fonction publique territoriale peut faire appel à des contractuels ? Comment diminuer la part de ces emplois précaires dans la Fonction publique ?

C’est au regard de la diversité des employeurs de la Fonction publique territoriale que les métiers exercés existent en très grand nombre puisque l’on peut trouver dans les collectivités des policiers, des comptables mais également des cuisiniers ou des architectes.

Le recours aux contractuels dans la Fonction publique territoriale

Les frais de personnel sont très importants dans les collectivités territoriales: dans les communes, ils représentent en moyenne 50% du budget de fonctionnement. C’est pour cette raison que les collectivités sont amenées dans un contexte budgétaire restreint à gérer au plus près leurs effectifs. C’est en cela que l’utilisation des contractuels se répand et ce bien que cette utilisation soit limitée de par les textes.

1. Les cas de recours aux non titulaires sont limitativement énumérés

La loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction publique territoriale précise que le recours aux agents non titulaires de droit public doit être l’exception et que le principe est que les postes dans les collectivités doivent être pourvus par des agents titulaires ou stagiaires. Néanmoins les contractuels sont nombreux puisqu’ils représentent parfois 1/3 des effectifs.

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les cas de recrutement des agents non titulaires :

  • Remplacement d’un agent titulaire momentanément absent pour cause de maladie, maternité, congé parental et congés annuels. Dans ces hypothèses, la durée du remplacement doit être en adéquation avec celle de l’absence.
  • Faire face à une vacance d’emploi. Le recours à ce motif de recrutement a lieu lorsque, par exemple, un recrutement s’est révélé infructueux ou lorsque du fait du manque d’organisation d’un concours, aucun agent n’est disponible pour le poste créé. Cette hypothèse a une durée d’une année éventuellement renouvelable une fois.
  • Accroissement temporaire d’activité (112 mois maximum sur 18 mois) ou accroissement saisonnier d’activité (16 mois sur une durée de 12 mois)
  • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (1c’est le cas par exemple d’agents apportant des soins esthétiques dans des maisons de retraite car il n’existe pas de cadre d’emploi « esthéticienne »). Ces recrutements ne peuvent pas dépasser une durée de 6 ans. Au-delà de cette durée ils devront être renouvelés en contrat à durée indéterminée (1cas de tous les contrats de plus de 6 ans).
  • Recrutement pour répondre à un besoin spécifique lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, est également possible pour 6 ans maximum.
  • Pourvoir des emplois permanents dans les communes de moins de 1000 habitants, des emplois de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1000 habitants, des emplois dont la création ou la suppression s’impose à la commune lorsque celle-ci fait moins de 2000 habitants (1ATSEM en cas de fermeture de classe par exemple), des emplois de direction dans les collectivités de plus de 80 000 habitants.
  • Hypothèse de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet de recruter des travailleurs reconnus handicapés en tant que contractuels pendant une année. A l’issue de celle-ci, il est possible de les titulariser sans passer par une période de stage.

Bien que limitativement énumérés les recours aux non titulaires se sont multipliés dans la Fonction publique ce qui a créé de la précarité, notamment dans certains métiers comme les animateurs de centre de loisirs, le personnel des crèches ou les agents d’entretien.

2. Un plan de résorption de l’emploi précaire

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 a eu comme objectif d’améliorer la situation des agents contractuels.

La première conséquence a été de permettre à de nombreux agents de passer en contrat à durée indéterminé. Il suffisait pour cela d’être en fonction auprès du même employeur depuis plus de 6 ans à la date de la publication de la loi. Etaient concernés tous les agents recrutés, le plus souvent pour des durées abusives, sur des hypothèses qui n’auraient pas dû se prolonger aussi longtemps.

La seconde étape de la loi, qui est d’ailleurs toujours en cours de réalisation, est cette fois-ci facultative pour les collectivités : elle consiste en la mise en place du dispositif de titularisation qui doit se réaliser sur une durée de quatre années à partir de la publication de la loi. Il s’agit en fait de permettre la titularisation des agents en CDI (1les agents qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée sont considérés comme non titulaires) et de certains agents en CDD et de les positionner suite à des épreuves de sélection ou de motivation sur des grades de la Fonction publique territoriale correspondant aux fonctions exercées et ce pour toutes les catégories, filières et cadres d’emplois.

Force est de constater qu’à ce jour la réalisation de cette seconde étape est très variable selon les Fonctions publiques et à l’intérieur de la Fonction publique territoriale selon les collectivités.

 

Pour conclure, nous pouvons dire qu’il est probable que le recours aux agents non titulaires devienne le principe. En effet, au regard des difficultés financières des collectivités, en raison de l’évolution sans cesse plus rapide des métiers il est fort à parier que le statut de fonctionnaire à vie ne soit plus adapté.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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