DOCUMENTATION GRATUITE

CONTACTEZ-NOUS
01.46.00.68.28
web call back

Rappel immédiat et gratuit !

Besoin d'un conseil ? Nous vous appelons !*

Inscrivez votre numéro de téléphone
et cliquez sur valider.

Pays :

Téléphone :

* Sauf week-end et jours fériés

L’ordonnance, une autre manière de légiférer

Le nouveau Président de la République a prévu de légiférer par ordonnances afin de changer le Code du travail rapidement. Cette procédure qui permet au Gouvernement de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, a déjà été maintes fois utilisée. Entre 2004 et 2013, 357 ordonnances ont été publiées. Pourtant, la procédure des ordonnances est controversée, car elle court-circuite la procédure législative normale.

Les ordonnances et le 49.3

Lorsqu’il veut légiférer, le Gouvernement suit habituellement la procédure parlementaire traditionnelle avec les navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Or, il existe une autre possibilité pour aller plus vite : recourir à l’article 38 de la Constitution et faire passer les réformes par ordonnances, c’est-à-dire se passer du vote du Parlement pour légiférer sur les domaines qui relèvent de la loi au regard de l’article 34 de la Constitution.

Autre possibilité, le 49.3, qui permet de sortir d’une situation intenable. En effet, lorsque le Gouvernement s’attend à ne pas avoir de majorité à l’Assemblée sur un projet de loi dont il est à l’initiative, il peut en imposer l’adoption. En contrepartie, il engage sa responsabilité : si les députés arrivent à mener une motion de censure jusqu’au bout, le projet de loi est abandonné et le Gouvernement doit démissionner.

La procédure des ordonnances

Si cette procédure permet au Gouvernement de prendre, pendant un délai limité, des mesures qui sont du domaine de la loi, le Parlement n’est cependant pas absent de la procédure.

Au tout début de la procédure, une première intervention parlementaire est nécessaire : le Parlement doit voter une loi d’habilitation à procéder par ordonnances, qui suit la procédure législative normale : il doit préciser les matières législatives qui pourront faire l’objet d’ordonnances, fixer le délai pendant lequel le Gouvernement peut les prendre et le délai imparti pour déposer le projet de loi de ratification.

Les ordonnances sont ensuite prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, signées par le Président de la République, contresignées par le Premier ministre et les ministres concernés.

La loi de ratification est la seconde intervention parlementaire. Le projet de ratification suit de nouveau la procédure législative normale. Cette étape est indispensable, sinon les ordonnances deviennent caduques.

Les contrôles et les garde-fous

Légiférer par ordonnances n’est pas si facile. Quand le Gouvernement soumet un projet de loi d’habilitation au Parlement, un échec est tout à fait possible. Tout dépend de la majorité parlementaire acquise ou non à l’issue des élections législatives.

Ensuite, tout Gouvernement qui réforme les règles générales du travail doit mener une concertation préalable avec l’ensemble des partenaires sociaux. En cas d’absence de concertation, le Conseil d’État pourrait publier un avis défavorable.

Enfin, d’autres barrières peuvent encore se dresser contre le Gouvernement : des députés pourraient saisir le Conseil constitutionnel sur certains points polémiques de la réforme. Et là, le risque de voir certaines mesures retoquées est  grand.

Conclusion

Tout ce processus prend du temps, même si les choses devraient aller considérablement plus vite avec les ordonnances que si l’on opte pour le parcours législatif traditionnel avec les différentes navettes entre les deux chambres du Parlement. Mais ce parcours est semé d’embûches.

L'avis de nos élèves : Cours Servais

4.3/5 sur 175 avis
Super bien formation super des gens agréable...
christophe
Si quelqu'un prépare un concours je l'encouragerais à suivre la même voix que moi et franchir le cap!...
philippe
Je recommande cette école à tout le monde qui souhaite faire les métiers qui leurs propose car tout le monde est à notre écoute et nous donn...
pedro
Tout est parfair...
julie

Autres articles du blog