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La levée de l’immunité parlementaire : une pratique en devenir ?

Le 12 février 2014, les membres du bureau du Sénat, lors d’un vote auquel n’ont pas participé les élus de droite, ont décidé de la levée de l’immunité parlementaire de l’ancien maire de Corbeille-Essonne, Serge Dassault. L’occasion de se pencher plus en détail sur cette disposition …

L’immunité parlementaire qu’est-ce que c’est ?

L’article 26 de la Constitution française définit l’immunité parlementaire par deux notions complémentaires :

L’irresponsabilité, immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat. Seuls sont couverts les actes qui supposent chez leurs auteurs l’existence du mandat parlementaire et qu’un non parlementaire ne pourrait accomplir.

En revanche, l’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes en séance publique et en commissions, propositions de loi, amendements…

L’inviolabilité tend, quant à elle, à éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens ; elle réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à sa fonction.

Tout savoir sur l'immunité parlementaire

 

Quelle est la pratique la plus courante en France et à l’étranger ?

Serge Dassault a précédemment bénéficié de la mansuétude de la Haute Assemblée et de sa conception étendue de l’immunité parlementaire. Depuis la révision de 1995, le Sénat a refusé à sept reprises, sur dix-sept demandes, que la justice puisse exercer des mesures coercitives sur l’un de ses membres : les bénéficiaires ont été les socialistes Michel Charasse et Jean Germain et le RPR Gaston Flosse à deux reprises.

Le sénateur socialiste des Bouches du Rhône Jean Noël Guérini a en revanche vu son immunité parlementaire levée deux fois dans le cadre d’une enquête sur les marchés publics du département ; ce fut le cas également du député UMP Georges Tron, de la députée PS Sylvie Andrieux ou encore du sénateur socialiste Robert Navarro.

À l’étranger, la situation n’est pas forcément identique : Aux Pays-Bas, il n’existe pas d’immunité parlementaire en tant que telle, au Danemark, en Italie, au Portugal et en Espagne, l’autorisation du parlement n’est pas requise pour mener l’enquête judiciaire ni pour poursuivre un parlementaire. Seule l’inculpation ou l’arrestation nécessitent l’approbation de l’assemblée concernée ; enfin, en Allemagne, en Grèce, en Espagne et en Suède, le parlement doit donner son autorisation pour que l’on puisse poursuivre un membre du parlement.

 

En conclusion, nous pouvons préciser que la levée de l’immunité parlementaire n’est pas un obstacle à une belle carrière politique puisque cette « mésaventure » est arrivée à un certain François Mitterrand en 1959.

L'avis de nos élèves : Cours Servais

4.3/5 sur 175 avis
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