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Les missions du Conseil d’État

Juridiction suprême au niveau de l’ordre administratif, le Conseil d’État dispose d’une double fonction : conseil du gouvernement et juge administratif.
Récemment, le Conseil d’État a confirmé l’annulation des plans sociaux de Heinz et Pages Jaunes prononcés par des cours administratives d’appel.

Le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat

I. La structure

Institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, le Conseil d’Etat siège au Palais-Royal, à Paris, depuis 1875. Il représente la plus haute juridiction administrative qui juge les actions dont au moins une partie concerne les autorités publiques, mais peut juger à tous les stades de la procédure (1premier et dernier ressort, appel ou cassation).
Composé d’environ 200 membres (1fonctionnaires non magistrats) décomposé en plusieurs grades : un vice-président, des présidents de section, des conseillers d’État en services ordinaire et extraordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs de 1ère et 2nde classe.

II. Le rôle de Conseil d’Etat vis-à-vis du Gouvernement

Sa première fonction est celle de fonction administrative consultative (1conseil du gouvernement). Le gouvernement le consulte obligatoirement pour les projets de lois, d’ordonnance et de certains décrets, mais n’est pas tenu de suivre son avis. Le gouvernement peut également émettre des demandes d’avis et lui demander d’effectuer des études (1exemple : en 1989 sur la question de la compatibilité du port du foulard dit islamique avec le principe de laïcité de l’école publique).

III. Le rôle du Conseil d’État vis-à-vis des administrations et des citoyens

Son deuxième rôle est celui de juger dans l’ordre administratif, ce qui lui permet d’aller vers une unification du droit administratif. Il veille à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. Ainsi, les citoyens peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir, afin de demander l’annulation pour illégalité d’un acte administratif. Le Conseil d’État vérifie à cette occasion les légalités externe et interne de l’acte. Enfin, il a permis la mise en jeu de la responsabilité de l’administration et donc l’indemnisation des victimes, même en l’absence de faute (1par exemple, en matière de responsabilité médicale).

Quelques « grands arrêts » du Conseil d’État :

-21 juin 1895 – Cames
Naissance de la responsabilité sans faute
– 30 mars 1916 – Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
Théorie de l’imprévision
– 26 juillet 1918 – Epoux Lemonnier
Responsabilité de l’administration à raison de fautes commises par ses agents
– 30 novembre 1923 – Couitéas
Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
– 5 mai 1944 – Dame veuve Trompier-Gravier
Principe de respect des droits de la défense
– 25 juin 1948 – Société du journal « L’Aurore »
Principe de non-rétroactivité des actes administratifs
– 18 novembre 1949 – Demoiselle Mimeur
Responsabilité de l’administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service

 

Ainsi, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, dans l’exercice de ses deux fonctions, consultative et contentieuse, le Conseil d’État veille à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens.

L'avis de nos élèves : Cours Servais

4.3/5 sur 175 avis
J en suis juste au commencement mais il y a un très bon suivi des élèves....
duhamel
Super...
erika
C'est bien...
abdallah
c'est un peu difficile mais je m'améliore bien et j'essaye de faire mes devoir et aussi révisé mes cours et j'arrive bien à m'exercé de ces ...
amine

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