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La Question Prioritaire de Constitutionnalité

Le droit français se modernise et l’accès à certaines procédures est régulièrement mis en place. L’objectif : permettre un meilleur accès à la justice ; c’est le cas de la question prioritaire de constitutionnalité.

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Pouvoir contester la législation

La question prioritaire de constitutionnalité, définie à l’article 61-1 de la constitution permet depuis la réforme du 23 juillet 2008, à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit.
De la même manière que pour le contrôle de constitutionnalité a priori dont nous avons parlé dans un précédent article, les normes constitutionnelles qui peuvent être invoquées sont la constitution du 4 octobre 1958 mais également les textes auxquels celle-ci renvoie à savoir la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il est également possible d’invoquer la Charte de l’environnement de 2004.

Comment se déroule la question prioritaire de constitution ?

Les dispositions législatives pouvant être contestées dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité sont uniquement les textes votés par le Parlement. Ce n’est pas le cas des décrets, arrêtés ou décisions individuelles. La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif, en première instance, en appel ou en cassation. Il n’est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel : la question doit être posée au cours d’un procès.

Tout d’abord, c’est la juridiction saisie de l’instance qui doit procéder à un premier examen. Elle examine si la question est recevable et si les critères de saisine définis par la loi organique sont remplis :

– la disposition législative critiquée est applicable au litige ;
– la disposition législative n’a pas été déjà déclarée anticonstitutionnelle ;
– la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Si tel est le cas, elle transmet cette question au Conseil d’État ou à la Cour de Cassation.
C’est ensuite une de ces deux juridictions en fonction de la nature du litige qui décide ou non de saisir le Conseil Constitutionnel.
S’il est décidé que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution, elle conserve sa place dans l’ordre juridique et doit être appliquée ; si, en revanche elle est contraire à la Constitution, la décision du conseil a pour effet d’abroger la disposition contestée qui de fait ne sera plus applicable.

Au regard de l’évolution des pratiques et des questions de société nouvelles, il est fort à parier que les questions prioritaires de constitutionnalité connaissent un essor dans les prochaines années.

L'avis de nos élèves : Cours Servais

4.3/5 sur 206 avis
Plutôt clair dans l'ensemble...
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Le cours m'aide à développer mes compétences et approfondir mes connaissances...
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