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Réforme de la dotation globale de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement (1DGF) créée en 1979 est indispensable à la libre administration des collectivités territoriales et à leur bon fonctionnement. Elle est également au centre des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Le prochain projet de réforme territoriale, soucieux de réduire les déficits publics, la place au cœur des débats entre les représentants de l’État et les associations d’élus locaux.

Réforme de la dotation globale de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement, indispensable à la libre administration des collectivités territoriales

Grâce à cette dotation, les collectivités territoriales assurent leurs dépenses de fonctionnement qui reviennent régulièrement chaque année, c’est-à-dire principalement les charges de personnel, les achats de fournitures, les autres charges de gestion courante (1électricité, téléphone…), les prestations de service (1charges de publication, de publicité, missions et réception…), les participations aux charges d’organismes extérieurs (1aide sociale, syndicats intercommunaux…), les charges financières (1intérêts des emprunts, frais financiers et perte de change…), les dotations aux amortissements et aux provisions, les indemnités d’élus. Les élus locaux soulignent l’importance de cette dotation qui n’est pas « un cadeau », mais une compensation d’impôts locaux supprimés et/ou de charges nouvelles imposées aux collectivités.

La dotation globale de fonctionnement, au coeur des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales

La DGF constitue de loin la principale dotation de l’État aux collectivités territoriales. En 2014, son montant s’établit à 40,1 milliards d’euros. Il conviendrait cependant de parler « des DGF » plutôt que de la « DGF », car elle comporte 12 dotations (14 pour les communes, 2 pour EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions. Pour chaque catégorie de collectivités, on peut la diviser en deux parts : la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires et la part de péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées. La structure actuelle de la DGF est issue d’une démarche de simplification de l’architecture des dotations aux collectivités, engagée dès 2004.

Vers une baisse des dotations de l’État et une réforme de dotation globale de fonctionnement

L’Assemblée nationale a approuvé la baisse pour 2015 de 3,7 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement. Cette baisse est vivement contestée par les élus. Parallèlement, afin de contribuer à l’effort collectif de réduction des déficits publics, le rapport Lambert-Malvy énonce de nombreuses propositions pour réformer la DGF. Il s’agit « d’encourager les comportements vertueux et renforcer les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités territoriales riches et défavorisées ». Le rapport préconise de « formaliser dans un texte législatif les évolutions des dotations de l’État et les perspectives d’évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités territoriales ». Il vise également à améliorer le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. C’est ainsi qu’il suggère la création d’un « Dialogue National des Territoires ».
Aujourd’hui, les associations d’élus locaux réagissent en appelant l’État à faire des « choix cohérents ». Elles souhaitent que l’État cesse de transférer aux collectivités territoriales de nouvelles charges pendant cette période et qu’il s’engage à remettre à plat toutes les politiques publiques nationales et européennes qui ont un impact sur leurs finances.

L'avis de nos élèves : Cours Servais

4.3/5 sur 175 avis
Très bien merci 😀...
camille
École très professionnelle et très sérieuse...
linda
il faut savoir avancé pour réussit dans la vie...
dumont
Les cours servais son bien ....
louise

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