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La réforme pénale

Le droit pénal sanctionne les infractions. Souvent, la sanction infligée est une peine d’emprisonnement. Pourtant, il existe des mesures alternatives à l’enfermement. La réforme pénale, entrée en vigueur le 1er octobre dernier prévoit notamment la contrainte pénale, afin de renforcer le déploiement de ces mesures alternatives à la prison et ainsi tenter de réduire la récidive.

réforme pénale

Le droit pénal

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Le droit pénal détermine et sanctionne les mauvaises conduites en société, appelés infractions, c’est-à-dire le fait de ne pas respecter la loi. L’infraction peut être de trois types : un crime (1par exemple, un meurtre, un assassinat), un délit (1par exemple, un vol, un homicide involontaire) ou une contravention, elle-même divisée en 5 classes (1par exemple, un stationnement irrégulier). Ces qualifications juridiques permettant de connaître la peine encourue par rapport à l’infraction (1peine d’emprisonnement et/ou amende), contenues dans le Code pénal et également devant quelle juridiction l’auteur des faits présumé va être poursuivi (1Cour d’assises pour les crimes, le Tribunal correctionnel pour les délits, le Tribunal de police pour les contraventions de la Vème classe et le Tribunal de proximité pour les contraventions de la Ière classe à la IVème classe (1cependant, il sera supprimé au 1er janvier 2015, si le délai de suppression n’est pas à nouveau repoussé). D’autres juges sont aussi compétents en la matière : juge d’instruction, juge pour enfant, etc.

La réforme pénale

La « Conférence de consensus pour la prévention de la récidive » de février 2013 a réuni les acteurs concernés par la récidive (1professionnels de l’administration pénitentiaire, juges, victimes, police, gendarmerie…) pour dresser l’état des lieux des connaissances sur la récidive, qui concerne davantage les condamnés à des peines de prison ferme (161 %) que ceux qui ont effectué des peines alternatives (132 %, à délits équivalents).

Après le passage au Parlement, la réforme pénale a été définitivement adoptée le 17 juillet 2014. Elle s’intitule « prévention de la récidive et individualisation des peines ». Elle ne concerne que les auteurs de délits.

La grande nouveauté dans cette réforme consiste en la création de la contrainte pénale ; il s’agit de rendre une peine en milieu ouvert assortie d’obligations contraignantes, donc d’éviter l’enfermement (1par la réparation du dommage, des travaux d’intérêt général, une obligation de soin, un suivi psychologique, etc.).

La loi a également prévu un renforcement du contrôle et de l’accompagnement des condamnés, par notamment un effort budgétaire, prévu dans le projet de loi de finances pour 2014.

L'avis de nos élèves : Cours Servais

4.3/5 sur 175 avis
Bien y'a beaucoup chose a apprendre bonne organisation avec beaucoup chose clé qui nous aide a bien commencé et a nous simplifier pour le mode ...
jamie-lee
Je dirais que c ' est très bien organisé. Même si je ne maîtrise pas encore les outils à ma disposition. Merci....
sophie
) Très bon application -)...
allaoui
BONJOUR TOUT D’ABORD JE TIENS À REMERCIER COURS SERVAIS POUR MON INSCRIPTION ET MON INTÉGRATION AU SEIN DE LA STRUCTURE !! ENSUITE JE TIENS ...
hakima

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