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Le CETA à l’Assemblée nationale

L’Accord économique et commercial global – en anglais CETA – qui concerne 510 millions d’Européens et 35 millions de Canadiens, supprime les droits de douane sur 98 % des produits échangés entre les deux zones. La France vient de ratifier cet accord, qui doit encore être signé par quatorze pays afin de devenir définitif.

 

CETA Accord Europe - Canada

© ronniechua – Adobe Stock

 

Qu’est-ce qu’un accord de libre-échange ?

Les accords de libre-échange ont vocation à permettre l’ouverture réciproque des marchés avec les pays développés et les économies émergentes en accordant un accès préférentiel aux marchés. Il s’agit donc de créer un espace économique dans lequel plusieurs pays décident d’éliminer les barrières douanières faisant obstacle au commerce.

Afin de rendre plus efficaces ces accords, l’Union européenne s’est lancée dès 2011 dans des accords de « nouvelle génération » : plus complets que les accords classiques, ils ont pour objectif de diminuer les droits de douane et autres axes afin de tenter de supprimer toutes les entraves tarifaires au commerce. Ils tentent également de diminuer les autres entraves au commerce (réduction des obstacles non-tarifaires).

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Que prévoit le CETA ?

Cet accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada est un accord de nouvelle génération qui réduit drastiquement les barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges commerciaux mais s’étend également à de nombreux autres aspects liés à l’exportation des biens et des services, ainsi qu’aux possibilités d’investissement des entreprises européennes et canadiennes. En pratique, il doit réduire la quasi-totalité des barrières d’importations, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements de l’autre partenaire, et renforcer la coopération entre le Canada et l’UE en termes de normes et de régulation.

Toutefois, la production canadienne repose sur l’engraissement massif d’animaux en élevage intensif, sans aucun accès aux pâturages, élevés aux hormones de croissance, aux antibiotiques… et ce mode de production est en contradiction complète avec l’article 44 de la loi EGALIM promulguée le 1er novembre 2018.

Les députés français ont approuvé le 23 juillet la ratification de ce traité « nouvelle génération » de libre-échange. Par ce vote, la France devient le quatorzième pays européen sur vingt-huit à ratifier le traité via son Parlement européen. Le CETA était entré en vigueur en partie de manière provisoire en 2017, mais nécessitait la ratification du parlement national pour être officiel dans le pays.

Conclusion

L’avenir nous dira si les vingt-huit pays acceptent de signer un accord qui fait débat, notamment en raison de l’impact de ce traité sur l’agriculture des États membres est important, et de nombreuses ONG arguent que les garanties de protection de l’agriculture locale sont insuffisantes. La crainte d’une remise en cause des modèles agricoles au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens, et pourrait bien être un des éléments qui freine la signature de ce traité CETA par les vingt-huit pays.

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