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Le Code de la commande publique : un nouvel outil de simplification

Le Gouvernement a décidé d’engager une série de réformes afin de faire de la commande publique un des moteurs de l’économie française. Un nouveau Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Véritable « boîte à outils », il est la garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible.

© Olivier Le Moal – Adobe Stock

Les principes d’une commande publique

La commande publique correspond aux achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques.

Pour répondre à leurs besoins, les administrations et les entreprises publiques ont recours aux deux types de contrats de la commande consacrés par le droit européen : les marchés publics et les contrats de concession.

La commande publique doit respecter trois principes fondamentaux :

  • Le principe de liberté d’accès : toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur statut juridique, peuvent participer à l’appel d’offres pour décrocher un marché public.
  • Le principe d’égalité de traitement : toutes les sociétés qui se portent candidates à une commande publique doivent être traitées de la même façon, équitablement.
  • Le principe de transparence des procédures : un acheteur public doit rendre publiques toutes ses procédures de consultation et d’attribution du marché public.

La modernisation de la commande publique : un nouveau code au service de l’économie

Au terme d’un chantier de deux ans, le Code de la commande publique, adopté le 26 novembre 2018 en conseil des ministres, constitue une nouvelle étape essentielle dans la modernisation et la simplification de la commande publique.

Il entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il est organisé selon un ordre chronologique, de la préparation du contrat à son exécution. Il intègre également les dispositions relatives aux règlements alternatifs des litiges.

Ce Code permettra d’obtenir d’importants bénéfices en matière de sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du PIB.

Le Gouvernement a décidé de faire de la commande publique un des propulseurs de l’économie française en engageant un ensemble de réformes sur quatre axes :

  • La généralisation de la dématérialisation des marchés publics à partir de 25 000 euros et le développement de la facturation électronique.
  • Le retour à la surtransposition du droit européen : une trop grande rigueur dans la transposition des règles en la matière a pu être contraire aux intérêts économiques français. Aussi, le Gouvernement compte exclure certains services juridiques du champ de la commande publique, et prévoir d’assouplir la durée d’archivage des pièces du marché.
  • La facilitation de l’accès des PME à la commande publique en relevant le taux minimal du montant des avances, en diminuant le montant de la retenue de garantie et en réduisant les retards de paiement, afin de rendre plus attractive la commande publique pour les PME.
  • L’adaptation de la commande publique aux secteurs professionnels en soutenant les achats innovants et en adaptant les règles de la commande publique au secteur agricole.

Conclusion

Cette codification intègre les dernières réformes en faveur des PME, renforce la lisibilité, l’accessibilité du droit de la commande publique, et garantit la sécurité juridique des procédures.

L’enjeu est réel : tous les ans, ce sont environ 100 000 contrats qui sont passés sous la forme d’une commande publique pour un budget global dépassant les 70 milliards d’euros.

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