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Handicap et fonction publique

Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les employeurs ont consenti à de nombreux efforts pour relever le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, qui est passé de 3,74 % à 5,61 %. Mais aujourd’hui le système de promotion du handicap dans la fonction publique est à bout de souffle.

Actu Cours Servais - Handicap - FIPHFP

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Des défis à relever

Le constat est sans appel dix ans après que la loi ait instauré le fameux taux de 6 % de personnes handicapées parmi les effectifs de toute structure de 20 personnes au moins. Seule la fonction publique territoriale respecte son obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, tandis que l’État, avec un taux d’emploi de 4,65 %, est en retard.

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Le rôle du FIPHFP

Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), qui a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique, connaît des difficultés financières et des problèmes de gouvernance. Ce fonds est constitué en établissement public, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts. Les employeurs publics d’au moins vingt agents qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Celui-ci a mis en place une politique de conventionnement pluriannuelle permettant aux employeurs de s’engager dans une politique globale d’emploi des personnes handicapées. Les difficultés financières du (FIPHFP) ont drastiquement réduit le montant de ses aides, qui ont baissé de 30 % entre 2014 et 2018.

Les propositions de la commission des lois du Sénat

Le 22 mai 2019, la commission des lois du Sénat a adopté 28 propositions qui ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique. La proposition phare est de financer le FIPHFP par une cotisation annuelle de 0,1 % de la masse salariale de chaque employeur public, assortie d’un système de bonus/malus valorisant les efforts des administrations les plus vertueuses. Le fonds, qui s’est longtemps concentré sur le recouvrement des contributions et la délivrance des aides financières, devra se reconvertir en une administration de conseil et d’accompagnement, capable de répondre aux questions pratiques des employeurs.

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La commission des lois formule plusieurs propositions pour lever les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap et mieux anticiper les risques professionnels. Un référent handicap sera désigné dans toutes les administrations, les apprentis en situation de handicap seraient exemptés de concours administratif et pourraient être titularisés à l’issue de leur apprentissage. Le rôle des tuteurs dans l’accompagnement quotidien des agents en situation de handicap devrait être valorisé, l’expertise « handicap » du FIPHFP serait renforcée, ainsi que sa présence dans les territoires. L’accès à l’emploi (renforcement des liens avec Pôle emploi) et le maintien dans l’emploi (politique de reclassement) deviennent une priorité.

Conclusion

Les défis pour le FIPHFP et les acteurs de l’emploi des personnes en situation de handicap s’annoncent nombreux. Mais aujourd’hui, leur entrée dans l’emploi sera d’autant plus aisée que des outils novateurs seront à leur disposition. Aussi est-il urgent de penser à de nouveaux métiers et de nouvelles formes d’accompagnement et de miser sur l’innovation.

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