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La déclaration de politique générale du Premier ministre

L’article 20 de la Constitution française de la Ve République dispose que le « Gouvernement est responsable devant le Parlement » et la suite de cet article précise les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité : « dans les conditions et suivants les procédures prévues aux articles 49 et 50 » de la Constitution. L’article 49 alinéa premier décrit la procédure relative au « vote de confiance », appelée plus communément « Déclaration de politique générale ».

 

 

Politique générale - Premier ministre

© L.Bouvier – Adobe Stock

Mécanisme et enjeux

Le Premier ministre peut demander de lui-même un vote de confiance à l’Assemblée nationale sur une déclaration de politique générale : si les votes négatifs des députés l’emportent numériquement sur les votes positifs, l’article 50 de la Constitution impose au Gouvernement de démissionner. Cependant, les déclarations de politiques générales assorties d’une question de confiance demeurent exceptionnelles (39 engagements de responsabilité entre 1958 et 2017). Les votes émis dans le cadre de cette procédure n’ont jamais abouti, jusqu’ici, à un vote de défiance.

Enfin, l’alinéa quatre du même article 49 autorise également le Premier ministre à demander au Sénat d’approuver une déclaration de politique générale. Or, le Sénat ne peut renverser le Gouvernement. Cette procédure constitutionnelle doit donc être vue comme un acte de courtoisie à l’égard de la Seconde Chambre ou, si la déclaration est largement approuvée, comme un appui face à une Assemblée nationale indocile.

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La déclaration de politique générale d’Édouard Philippe des 12 et 13 juin

La déclaration de politique générale d’Édouard Philippe des 12 et 13 juin 2019 s’est déroulée dans un contexte politique et social complexe : le Premier ministre avait besoin de renforcer la légitimité de l’action gouvernementale en s’appuyant sur les députés de sa majorité, grâce à une déclaration de politique générale suivie d’un vote de confiance de l’Assemblée nationale le 12 juin 2019. Il a choisi d’utiliser également l’article 49 alinéa 4 de la Constitution, le 13 juin 2019.

L’acte II du quinquennat

Ces déclarations vont permettre de mettre en œuvre l’acte II du quinquennat du président de la République, placé sous le signe de « l’urgence » : écologique, avec notamment la fermeture programmée de la centrale nucléaire de Fessenheim et des quatre dernières centrales à charbon de France ; fiscale, avec la baisse de 5 milliards de l’impôt sur le revenu et la confirmation de la suppression totale de la taxe d’habitation ; en termes d’assurance chômage, avec le plafonnement de l’indemnisation chômage ; pour le projet de loi bioéthique, qui prévoit l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, et sera débattu au Parlement dès la fin septembre ; et concernant les élus locaux et les services publics, le Gouvernement veut au 1er janvier 2020, « 300 maisons France service pleinement opérationnelles » et une par canton.

 

Conclusion

Les deux déclarations de politique générale du Premier ministre se situent dans la plus pure tradition républicaine de la Ve République, avec les grandes étapes clés : un besoin de donner un second souffle aux politiques publiques menées par le Gouvernement, dans un contexte de contestations sociale et politique ; pour ce faire, la demande à l’Assemblée nationale de lui accorder sa confiance ; un discours qui reprend les priorités de l’exécutif pour les prochains mois sans réellement annoncer de mesures concrètes ; et un accueil mitigé des organisations syndicales et des partis politiques.

 

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