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Le contrat financier entre l’État et les collectivités en signature

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe une trajectoire des finances publiques traduisant l’ambition du Gouvernement de réduire le déficit public.

Prévue par la nouvelle loi de programmation, la contractualisation avec l’État des dépenses de fonctionnement fixera les modalités de participation des collectivités à l’assainissement des comptes publics.

Évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités

La part des collectivités et leurs groupements dans la dépense publique n’a cessé de croître depuis le premier acte de la décentralisation en 1983, en raison des transferts des compétences successivement réalisés vers les collectivités territoriales. Par ailleurs, la dépense publique locale a connu une profonde mutation avec une forte progression des dépenses de fonctionnement au détriment des dépenses d’investissement. Parmi les dépenses courantes de fonctionnement, ce sont les dépenses en personnel qui ont le plus fortement progressé.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la plus importante contribution de l’État aux collectivités territoriales.

Contractualisation entre l’État et les collectivités

La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, prévoit de maintenir les dotations de l’État sans aucune baisse, mais en contrepartie les collectivités territoriales devront s’engager à réduire progressivement leurs dépenses de fonctionnement.

La nouvelle loi de programmation prévoit qu’à compter de 2018, l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre devra correspondre à un taux de croissance annuel de 1,2 %, appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017. Afin de maintenir le cap, elle prévoit une contractualisation entre l’État et les collectivités locales les plus importantes.

Aussi, l’effort demandé reposera prioritairement sur les 322 plus grandes collectivités, lesquelles concentrent les deux tiers des dépenses totales des collectivités.

Modalités d’application

Les contrats financiers, d’une durée de trois ans, seront souples. Les préfets vont engager des discussions avec les collectivités territoriales et intercommunalités les plus importantes : l’ensemble des départements et des régions, les collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique, la métropole de Lyon, ainsi que 145 communes et 62 établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses de fonctionnement dans le budget général dépassent 60 millions d’euros. Les autres collectivités et groupements qui seraient intéressés pourront faire acte de candidature.

Les associations d’élus insistent pour que ces engagements soient assortis de réelles contreparties en faveur des collectivités signataires, notamment en matière d’allègement des normes et en termes d’investissements.

Conclusion

La démarche contractuelle ne devra pas paralyser pour autant les initiatives locales et signer la fin de la décentralisation, comme le craignent certains élus locaux. Il s’agit ici de trouver le juste équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et la nécessaire égalité entre les collectivités.

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