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Le Gouvernement annonce une vaste réforme de la justice

Le chef du Gouvernement et la garde des Sceaux ont annoncé une série de mesures pour améliorer et moderniser le système juridique du pays. Une proposition de loi devrait être présentée avant l’été.

L’organisation de la justice française

La Constitution reconnaît trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Ce dernier a pour rôle de contrôler l’application de la loi et de sanctionner son non-respect.

Les juridictions judiciaires sont distinctes des juridictions administratives et sont partagées entre la justice civile (litiges entre personnes physiques et/ou morales) et la justice pénale (contravention, délit, crime).

Les tribunaux du pénal et du civil

Différents tribunaux permettent de juger l’ensemble des affaires.

En matière pénale, il existe trois catégories de tribunaux : les tribunaux de police qui jugent des contraventions, les tribunaux correctionnels qui jugent les délits, et les cours d’assises qui jugent les crimes.

En matière civile, les instances sont diverses :

  • les tribunaux d’instance jugent des litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros ;
  • les tribunaux de grande instance jugent les affaires supérieures à 10 000 euros ou d’une grande complexité ; il est également compétent en matière de divorce ou de succession ;
  • les conseils des prud’hommes jugent des litiges au travail dans le secteur privé ;
  • les tribunaux de commerce jugent les litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises ;
  • les tribunaux paritaires des baux ruraux jugent les litiges relatifs aux baux ruraux.

Le projet de réforme

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a présenté son projet de réforme de la justice le 20 mars dernier, décliné en cinq grands axes :

  • la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ;
  • l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental, dont les missions seront de juger les crimes susceptibles d’aller jusqu’à 20 ans de réclusion, sans jury populaire ;
  • une réforme du système des peines pour lutter contre la surpopulation carcérale ;
  • la création de procédures dématérialisées ;
  • un recours obligatoire à la médiation afin de désengorger les tribunaux pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, avec un conciliateur de justice ou entre avocats.

Conclusion

La réforme de la justice est un vaste chantier, contesté aujourd’hui par une partie des professionnels du secteur.

Selon les négociations, les grandes orientations du projet pourraient encore connaître des ajustements d’ici la présentation d’une proposition de loi cet été.

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