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Le projet de loi de transformation de la fonction publique

Quatre-vingts ans après la création du statut de fonctionnaire, un projet de loi sur la transformation de la fonction publique a été élaboré afin de rendre cette dernière plus efficace.

 

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© fabrus – Adobe Stock

 

La fonction publique

Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois versants de la fonction publique : territoriale, hospitalière et d’État. Le terme de fonctionnaire désigne une « personne employée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative ».

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Le statut des fonctionnaires

La situation des fonctionnaires est régie par le règlement et non par le contrat de travail. Le statut est actuellement issu de quatre lois : celle de juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, celle du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État, celle du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale et celle du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière. À ce socle est venue s’ajouter la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016.

Un projet de modernisation

Un projet de loi de transformation du service public a été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique. Il est le fruit d’une longue concertation menée avec les organisations syndicales, les représentants des collectivités et les diverses administrations.

Ce projet se décline en cinq axes majeurs :

« Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics ».

« Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ».

« Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ».

« Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ».

« Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique ».

Conclusion

La mise en œuvre de ce projet de loi est prévue pour fin 2019, mais les syndicats demandent un report de son examen, pointant quelques points d’achoppement, comme l’élargissement du recours aux contractuels ou l’ouverture des ruptures conventionnelles. De son côté, le Gouvernement met en avant sa volonté d’apporter davantage de souplesse dans la fonction publique et de moderniser son organisation. Le débat est ouvert.

1 « Quels sont les acteurs de l’administration ? », Vie-publique.fr.

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