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Lutter contre la fraude fiscale

Elle représente un manque à gagner de 100 milliards d’euros par an pour l’État. La fraude fiscale est aujourd’hui au centre du débat après les scandales à répétition. Un projet de loi récemment voté entend lutter contre un phénomène aujourd’hui mondial.

Différents procédés, plus ou moins légaux

Les fraudeurs utilisent différentes techniques pour contourner l’impôt :

  • la fraude fiscale, illégale, qui repose sur un comportement délibéré (exemple : la sous-déclaration des revenus) ;
  • l’optimisation fiscale, légale, qui consiste à exploiter les failles du système pour payer moins d’impôts (exemples : les niches fiscales) ;
  • l’évasion fiscale, illégale, qui se manifeste par le déplacement volontaire de son patrimoine dans un pays à la fiscalité plus faible.

Contrôle et sanction

Devant le manque à gagner important, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est aujourd’hui indispensable au redressement des comptes publics. Le phénomène étant mondial, l’OCDE* et l’Union européenne ont pris des mesures de coordination entre les États.

Actuellement, la direction générale des finances publiques (DGFIP) dispose de nombreuses antennes et groupes d’intervention sur le territoire, permettant un contrôle fiscal renforcé. Tout fraudeur s’expose à la fois à des sanctions fiscales (majorations de 40 à 80 %) et à des sanctions pénales (amende et emprisonnement).

Le phénomène reste aujourd’hui difficile à quantifier. Dans cette optique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la mise en place d’un observatoire. Les premiers chiffres seront communiqués dans un an. D’ici là, de nouveaux dispositifs seront mis en place grâce au projet de loi approuvé par le parlement le 10 octobre dernier.

* Organisation de coopération et de développement économiques.

La réforme fiscale

La réforme fiscale prévoit un certain nombre de mesures :

  • Le desserrage du « verrou de Bercy » tant attendu a été approuvé : les fraudeurs ne devront plus répondre uniquement devant le fisc, mais également devant le parquet pour toute fraude supérieure à 100 000 euros.
  • Le procédé anglo-saxon de name and shame (nommer et faire honte) permettra de rendre public le nom des entreprises fraudeuses. Ce type de dénonciations, peu commun en France, atteindra directement l’image de marque des entreprises.

Une police fiscale sera créée dès juillet 2019. Basée à Bercy, elle pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) pour les affaires dont les enjeux financiers sont considérables. Ces agents du fisc seront en droit de procéder à des perquisitions, des interpellations ou des écoutes téléphoniques sur les dossiers les plus complexes.

La convention judiciaire d’intérêt public sera possible pour les entreprises : les personnes morales pourront donc plaider coupable et régler une amende pour éviter tout procès. Cela permettra à l’administration de traiter plus rapidement certains dossiers.

Conclusion

Sujet éminemment politique, la fiscalité divise. Sénateurs et députés ont toutefois réussi à s’entendre sur ce nouveau projet de loi. Seules de nouvelles rentrées fiscales en démontreraient l’efficacité. Réponse à l’horizon 2020.

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