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Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

À compter du 1er avril 2018, la médiation préalable devient obligatoire dans de nombreux cas dans la fonction publique. Ces nouvelles dispositions tests s’inscrivent dans la ligne de la loi du 18 novembre 2016, dite « justice du XXIe siècle ».

 

Le contentieux de la fonction publique

Lorsqu’un agent de la fonction publique s’estime lésé par une décision administrative le concernant, il peut engager un recours gracieux, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Toute la procédure est écrite, et l’administration formulera un mémoire en réponse au recours présenté par le fonctionnaire, qui pourra à son tour présenter un mémoire en réplique aux arguments de l’administration. Ce n’est qu’à l’issue de cette phase que le rapporteur présente ses conclusions. La durée de cette procédure se situe entre un et deux ans.

Les durées de traitement des affaires, la complexité des procédures, les réformes récentes qui contribuent à une augmentation de certaines affaires portées devant les juridictions, alourdissant le travail des greffes, ont amené le législateur à vouloir expérimenter la médiation préalable obligatoire avant tout recours contentieux.

 

La médiation obligatoire

Le mode alternatif de règlement des différends pour désengorger les tribunaux est un des axes prioritaires de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. C’est dans cette optique que sera expérimentée, à compter du 1er avril 2018 et pour deux ans et demi, une médiation préalable obligatoire des litiges relatifs à la fonction publique et au contentieux social.

Dans les contentieux sociaux et de la fonction publique, certains recours devant le juge devront désormais obligatoirement être précédés d’une médiation. C’est le décret du 16 février 2018 qui vient fixer les modalités de cette médiation expérimentale et préciser quels agents et quelles décisions seront concernés. Cette médiation pourra porter sur les décisions relatives à la rémunération des agents, à un refus de détachement ou de mise en disponibilité, à leur réintégration, à leur classement, à la formation professionnelle ou à l’aménagement de leurs conditions de travail.

Pour la fonction publique territoriale, les centres de gestion territorialement compétents exerceront cette mission de médiation ; pour la fonction publique d’État, ce sera le médiateur des Affaires étrangères ou le médiateur académique territorialement compétent.

Conclusion

Par cette expérimentation, le législateur souhaite améliorer la qualité et la rapidité du service rendu aux citoyens. L’efficacité de cette expérimentation sera connue dès la publication du rapport d’évaluation, qui devra être établi par le garde des Sceaux au plus tard six mois avant le 18 novembre 2020.

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