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L’observatoire des finances et de la gestion publique locale

Dans le contexte actuel de morosité économique, l’État et les collectivités territoriales n’échappent pas aux politiques de rigueur.
De plus, les règles de la comptabilité publique, notamment au niveau des collectivités territoriales, imposent le respect d’un certain nombre de dispositions destinées à permettre une utilisation respectueuse des règles de l’argent public.

Afin que les règles ne soient pas imposées de manière autoritaire aux communes, départements et régions, le comité des finances locales a été créé avec pour rôle de défendre les intérêts des collectivités.

La gestion des finances dans les collectivités territoriales

Dans les collectivités territoriales, c’est l’assemblée délibérante qui vote le budget.
Il existe plusieurs documents budgétaires : le principal est le budget primitif (1BP) voté en début d’année pour l’année en cours et en toutes hypothèses avant le 15 avril. Ce BP autorise l’ordonnateur (1Maire ou Président) à effectuer les opérations de dépenses et de recettes qui sont inscrites au budget.

En cas de besoin le BP peut être modifié dans l’année par le biais de décisions modificatives ou lorsque la modification est plus conséquente par l’intermédiaire d’un budget supplémentaire.
L’exécution du budget d’une collectivité territoriale se fait sur l’année ce qui donne lieu à la confection de deux autres documents qui doivent être parfaitement similaires :

  • compte administratif élaboré par l’ordonnateur
  • compte de gestion qui est quant à lui établi par le trésorier, comptable public de la collectivité.

Cette distinction est un des éléments concrets du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Force est de constater qu’un véritable partenariat doit s’instaurer entre le service de l’État et la collectivité afin de permettre une gestion efficace du budget des collectivités territoriales.

L’observatoire des finances et de la gestion publique locale

Le comité des finances locales, qui est composé de 64 membres (1parlementaires et représentants des collectivités) a été créé par une loi du 3 janvier 1979. L’objectif lors de sa création était de défendre les intérêts des collectivités sur le plan financier et de permettre une harmonisation de leur point de vue avec celui de l’État.
Le comité des finances locales joue un triple rôle :

  • Il exerce un pouvoir de contrôle et de décision pour la répartition des principaux concours et dotations de l’État aux collectivités locales.
  • Il a une fonction consultative : le gouvernement doit le consulter pour tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités.
  • Il possède un rôle de concertation et de proposition lors des grandes réformes.

L’observatoire des finances et de la gestion publique locale

L’article 113 de la loi Notre prévoit que l’observatoire des finances et de la gestion publique locale doit remplacer l’observatoire des finances locales. Toujours présidé par le Président du CFL dont il fera partie, cet observatoire aura pour nouveaux rôles :

  • d’établir, collecter, analyser et mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités, puis diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques ;
  • réaliser des évaluations de politique publique locale.

Ces nouveaux rôles répondent à une revendication portée de longue date par les élus locaux qui souhaitent avoir accès aux différentes données des ministères, et qui espèrent également que des analyses puissent être réalisées conjointement entre l’État et les collectivités.
Le problème rencontré est que dans un communiqué du 15 février 2016, l’association des maires de France (1AMF) a retiré son soutien au projet pour des motifs de financement et de représentativité.

Les finances publiques constituent un véritable enjeu : les différents comités et organismes démontrent bien qu’il existe un véritable intérêt des hommes politiques de tous bords. Mais sont-ils les mieux placés pour gérer ces milliards ? Qu’en pensez-vous ?

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