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Le projet de loi sur le droit d’asile et l’immigration

Alors que le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » suscite une forte contestation de la part des associations et des institutions, penchons-nous sur le texte examiné au Parlement pour mieux comprendre les réalités de l’immigration aujourd’hui.

L’immigration en France

Le Haut Conseil à l’intégration définit l’immigré en ces termes : « une personne née étrangère à l’étranger et résidant en France ». Un individu est un réfugié lorsqu’il est persécuté dans son pays d’origine et devient demandeur d’asile dès lors qu’il fait la demande du statut de réfugié.

En 2017, la délivrance de visas toute catégorie augmente de 11 %. Une hausse liée à la régularisation de réfugiés et à l’accueil étudiant. En hausse également, les éloignements forcés des personnes en situation irrégulière¹.

¹ Chiffres du ministère de l’Intérieur, janvier 2018.

Qu’est-ce que le droit d’asile ?

Le droit d’asile est constitutionnel, décrit dans le livre VII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les personnes menacées dans leur pays ont droit à une « protection élargie, un examen impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu’à des conditions d’accueil dignes pendant toute la durée de l’examen ».²

Une protection subsidiaire est prévue en cas de traitements inhumains ou de menace grave. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) examine les demandes, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), auprès de qui s’exerce un droit de recours.

² « Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France », ministère de l’Intérieur.

La rétention administrative

Si lors d’un contrôle policier ou d’une demande de régularisation, il apparaît que la personne concernée n’a pas de droit de séjour sur le territoire, celle-ci sera placée en centre de rétention afin de la renvoyer vers son pays d’origine ou celui dans lequel une demande d’asile sera traitée. Il s’agit ici d’une décision d’éloignement.

La préfecture dispose de 48 heures pour préparer son départ. Au-delà, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention, qui libère la personne s’il évalue une irrégularité, ou la maintient pour 28 jours.

Les mesures du projet de loi

Le projet de loi comporte des objectifs prioritaires : réduction des délais de la procédure d’asile, sécurisation du droit au séjour des étrangers protégés, renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière, amélioration des conditions d’accueil de « talents étrangers », simplification du droit au séjour des étrangers en situation régulière, sécurisation des conditions de délivrance des titres de séjours les plus sujets à la fraude.

L’orientation sécuritaire du texte provoque de vives oppositions et recueille un avis négatif du Conseil d’État, qui pointe un contexte de surcharge législative.

Conclusion

Le Gouvernement adopte une position claire quant aux objectifs de la future loi : améliorer l’accueil, mais renforcer « l’effectivité de la lutte contre l’immigration irrégulière ». La forte mobilisation sera peut-être porteuse d’ajustements du texte lors des débats parlementaires.

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