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Les points clés de la réforme de la formation

Adoptée en septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en place des changements majeurs dans le secteur de la formation professionnelle. Retrouvez les points clés de cette importante réforme.

retrouvez les points clés de la réforme de la formation professionnelle, adoptée en septembre 2019.

©contrastwerkstatt / Adobe Stock

Un CPF en euros

Alors qu’il était jusqu’à présent comptabilisé en heures, le CPF (Compte personnel de formation) est depuis le 1er janvier 2019 calculé en euros. Chaque salarié verra ainsi son compte crédité d’une somme de 500 € par an, plafonnée à 5000 €. Pour les personnes non qualifiées (dont le niveau est inférieur au niveau V (BEP, CAP)) ce montant est majoré : elles toucheront 800 € par an, dans la limite d’un plafond de 8000 €. Les heures déjà présentes sur le compte de chaque salarié ont d’ores et déjà été transformées en euros, à hauteur de 15 € de l’heure.

Autre nouveauté : la création d’une application pour smartphone, disponible aux alentours de l’automne 2019. Grâce à cette dernière, l’accès à la formation professionnelle gagne en simplicité. Elle offrira en effet la possibilité de choisir une formation, de monter un dossier de financement, mais également de régler un organisme prestataire.

La création du CPF « transition professionnelle »

Pour suivre une formation longue, c’est désormais sur le CPF « transition professionnelle » qu’il faudra compter, et non plus sur le CIF (Congé individuel de formation). Permettant aux salariés de financer une formation dont la finalité est l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, ce dispositif est idéal pour les personnes souhaitant entamer une reconversion ou, comme son nom l’indique, une transition professionnelle.

Afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et un accompagnement dans ses démarches, le salarié peut faire appel à un CEP (Conseiller en évolution professionnelle).

L’alternance évolue

Au niveau des changements concernant la formation en alternance, on peut tout d’abord citer la mise en place du dispositif Pro-A, signant la fin de la période de professionnalisation. Ce dispositif offre la possibilité de suivre une formation dont l’objectif est d’obtenir un diplôme, un titre, une qualification professionnelle (reconnue par une CCN (Convention collective nationale)) ou encore un certificat de qualification professionnelle.

Parmi les autres nouveautés, la durée des contrats de professionnalisation est allongée, passant de 24 à 36 mois. Dans le cas des contrats d’apprentissage, leur durée minimale passe d’un an à 6 mois.

Le plan de développement des compétences

Remplaçant le plan de formation, le plan de développement des compétences modifie la façon dont sont classifiées les actions de formation. Elles sont maintenant divisées en deux catégories :

  • Les actions de formations « obligatoires », qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction et sont exclusivement effectuées sur le temps de travail.
  • Les autres formations, suivies en totalité ou en partie hors du temps de travail, dans la limite de 30 heures par an (ou de 2 % du forfait.)

Le plan de développement des compétences permet de suivre une formation à distance, en présentiel ou en situation de travail.

Les OPCA laissent leur place aux OPCO

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » marque l’arrêt des OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) qui laissent leur place aux OPCO (Opérateurs de compétence). Ces derniers auront la tâche de financer et enregistrer les contrats, qu’il soient d’apprentissage, de professionnalisation ou dépendant du dispositif Pro-A.

Les OPCO accompagneront également les entreprises de moins de 30 salariés dans le développement de leurs compétences. C’est une dizaine d’opérateurs de compétence qui seront mis en place en France, d’ici le 1er avril 2019.

La certification France Compétences

Afin de garantir la qualité des formations proposées, les prestataires devront obtenir une certification, délivrée par une nouvelle instance nationale du nom de France Compétences. Si les critères nécessaires à l’obtention de cette certification ne sont pas encore connus, cette dernière permettra à tout salarié de s’assurer de la conformité et du sérieux de la formation qui les intéresse.

En plus de missions de régulation, France Compétences détermine également la répartition des fonds issus des contributions obligatoires des entreprises.

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