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Réforme des retraites : le recours au 49-3

Alors que l’opposition à la réforme des retraites secoue la société française depuis des mois, avec son lot de grèves et de manifestations, le Gouvernement a choisi d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution pour faire « passer en force » le texte de loi. Celui-ci, après la présentation de nombreux amendements de la part de l’opposition, a donc été adopté le 4 mars dernier sans avoir été voté par les députés.

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© kotoyamagami – Adobe Stock

Le contexte politique et social

Dans le contexte actuel de crise lié au coronavirus, nous en serions presque à oublier le reste de l’actualité. Pourtant, un certain nombre de réformes continuent d’être conduites par le Gouvernement. Parmi elles nous trouvons la réforme des retraites, qui demeure essentielle pour l’avenir.

Fortement contesté depuis plusieurs mois, le texte de loi a tout de même fini par être présenté devant l’Assemblée nationale. Plusieurs groupes politiques opposés à la réforme ont déposé de très nombreux amendements, qualifiés d’obstruction par le Gouvernement, qui a décidé d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution afin d’accélérer l’entrée en vigueur du texte.

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Qu’est-ce que l’article 49-3 de la Constitution ?

L’article 49-3 de la Constitution qui précise que « le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi […] Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée… ». Si aucune motion de censure n’est déposée et signée par au moins un dixième des députés, le projet de loi est considéré comme adopté. En revanche, si une motion de censure est déposée, elle doit être discutée et, dans un second temps, votée. En cas de rejet de la motion de censure, le texte est réputé être adopté ; à l’inverse, si la motion de censure est votée, le texte est rejeté et le Gouvernement est alors renversé.

L’utilisation de cet article 49-3 a souvent été contestée, considérée comme un coup de force du pouvoir exécutif. Pour ce dernier, il est une réponse aux tentatives de blocages des institutions par l’Assemblée nationale.

La responsabilité du Gouvernement engagée

Le 29 février dernier, le Premier ministre a décidé d’engager la responsabilité de son Gouvernement devant l’Assemblée nationale dans le but de faire adopter le projet de réforme des retraites. Contesté dans la rue depuis plusieurs semaines par de nombreux Français, ce projet de retraite universelle est central dans le projet politique du Président de la République et de son Gouvernement.

Au regard de l’importante majorité parlementaire de la République en Marche issue des élections législatives de juin 2017, le risque de la motion de censure était bien évidemment limité. Il aurait fallu pour que le Gouvernement soit renversé sur cette question qu’une partie significative des députés appartenant au parti du Président de la République s’unisse avec l’opposition, ce qui constitue un risque très faible sous la cinquième République.

Conclusion

Il n’est pas certain que l’opposition à cette réforme ait réellement disparu aujourd’hui, mais une nouvelle actualité a pris la place avec la pandémie du coronavirus. Alors que la suite du processus consistait en un débat au Sénat, le Président de la République a annoncé le 16 mars la suspension de toutes les réformes en cours « à commencer par la réforme des retraites », afin de préserver toute la capacité de l’État à faire face à l’urgence sanitaire. Affaire à suivre.

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