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Le statuts des fonctionnaires parlementaires sont particulièrement avantageux, au regard des autres fonctionnaires de l’État.

Depuis la remise d’un rapport à ce sujet remis en juin 2018 au gouvernement, une réforme est envisagée, visant à rapprocher ces statuts de ceux des autres corps de l’État.

 

Les statuts des fonctionnaires de l’Assemblée nationale

Les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale relèvent de l’État, mais ils ne sont pas soumis aux dispositions statutaires du reste de la Fonction publique. Ils ont un statut propre, arrêté par le Bureau de l’Assemblée nationale, en application du principe à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs. De fait, ce principe a pour corollaire l’autonomie administrative et financière de l’Assemblée.

Exclusivement recrutés par concours, les fonctionnaires du Palais-Bourbon connaissent en général plusieurs affectations, au cours de leur carrière, au sein des services de l’Assemblée. Ils bénéficient également de la possibilité d’effectuer des mobilités externes (sous certaines conditions) et ont l’avantage d’une formation continue.

Les statuts des fonctionnaires de l'assemblée nationale vont changer

Le Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale est précis. Il fixe à 1 349 l’effectif maximum des fonctionnaires, qui sont répartis en 4 corps généralistes – administrateurs, administrateurs-adjoints, assistants de direction et de gestion, et agents – et 20 corps spécialisés.

Comme pour toute la Fonction publique, chacun des corps des fonctionnaires de l’Assemblée nationale est subdivisé en grades, puis en classes, et enfin en échelons. L’avancement de classe et de grade s’effectue au mérite, sur proposition d’un comité paritaire, et l’avancement d’échelon se fait à l’ancienneté.

Vers une réforme des statuts des fonctionnaires parlementaires

Les grandes lignes de la réforme de la fonction publique parlementaire ont été présentées fin mai 2018 par François de Rugy, le président de l’Assemblée nationale.

Dans le viseur du gouvernement, les rémunérations des fonctionnaires du Palais-Bourbon. À ce sujet, les députés ne sont pas forcément les plus avantagés parmi les fonctionnaires de l’Assemblée nationale. Un agent débute sa carrière à 3 700 euros net par mois, un assistant parlementaire débutant perçoit 4 153 euros nets, un gardien-surveillant au minimum 3 993 euros et un technicien de la restauration 6 723 euros.

Le président de l’Assemblée pointe des dérives entre les traitements de base et les primes exceptionnelles, qui représentant près de 60% de la rémunération. Aux plus hauts postes, les privilèges sont également conséquents. Le secrétaire général de l’Assemblée touche 17 300 euros nets par mois, bénéficie d’un appartement de fonction de 182 m2 et d’un majordome, lui-même occupant un appartement de fonction de 49 m2. Au total, près de 1 700 m2 sont dévolus aux fonctionnaires de l’Assemblée nationale, aux frais des contribuables français.

Enfin, le système de calcul de la retraite des fonctionnaires parlementaires est particulièrement avantageux. Le mointant de leur retraite est calculé sur la base de 154,8 % de leur salaire hors prime, soit le double des autres fonctionnaires. La réforme envisage ainsi, pour les nouveaux fonctionnaires du Palais-Bourbon, de remettre à plat certains de ces avantages, difficilement acceptables par les citoyens français en période d’austérité économique.

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