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Retour sur le projet de loi « anticasseurs »

La loi « anticasseurs » votée par l’Assemblée nationale le 5 février 2019 suscite bien des débats dans notre pays. Ce projet de loi divise fortement et profondément les partis politiques. Il n’est pas étonnant que ce débat entraîne de fortes prises de position puisqu’il questionne les libertés fondamentales et l’ordre public.

 

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© Patrick Mayr – Adobe Stock

La notion d’ordre public

La notion d’ordre publique n’a jamais été clairement définie par les textes juridiques. Elle relève d’une construction jurisprudentielle précisant que l’ordre public est une nécessité pour l’exercice des libertés. Par conséquent, ces libertés peuvent être limitées pour sauvegarder l’ordre public. Ce pouvoir de limitation appartient au législateur. En effet, la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise que l’ordre public est un « bouclier » de certaines des plus fondamentales de nos libertés.

L’ordre public tendrait donc à assurer la garantie effective des droits et principes constitutionnels. On pourrait résumer cette garantie en citant la Déclaration de 1789 : « il n’est pas de liberté possible dans une société où les individus craignent pour la sécurité de leur personne ».

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Le projet de loi

Les manifestations des Gilets jaunes mettent à l’épreuve cette notion d’ordre public. En effet, des actes de violences et de dégradations sont constatés, et l’ampleur des manifestations entraîne un déploiement « musclé » et important des forces de l’ordre. Le Premier ministre a donc décidé de soumettre au Parlement un projet de loi visant à « renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations », dit « loi anticasseurs ».

Les mesures inscrites dans ce projet de loi ont vocation à permettre :

au préfet d’interdire à une personne de manifester : cet article 2 vise les individus qui représenteraient une menace particulièrement grave pour l’ordre public, inscrits sur un fichier des personnes recherchées afin que les policiers puissent les identifier avant les manifestations ;

la création d’un nouveau délit, celui de dissimuler son visage dans une manifestation : la peine encourue est de 15 000 euros ou d’un an de prison ;

l’autorisation donnée par le préfet de palpations et fouilles pendant les 6 heures précédant les manifestations, et l’article 1 vise d’ailleurs à instaurer des périmètres de contrôle ;

le principe du « casseur-payeur », soit la possibilité pour l’État d’engager des actions de demande de réparation financière suite aux dégradations commises.

Conclusion

Cette loi suscite un débat autour des libertés fondamentales, qui tourne autour de la pertinence ou non à développer de nouveaux outils juridiques liés au maintien de l’ordre : faut-il renforcer l’ordre public pour garantir les libertés fondamentales, quitte à en limiter certaines ? Nul doute que ce projet de loi, qui sera examiné en deuxième lecture par le Sénat le 13 mars prochain, suscitera nombre de questions.

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