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Le statut du Parquet

La réforme de la Constitution est aujourd’hui en marche, 60 ans après le texte initial. Celle-ci prévoit notamment une modification de la nomination du Parquet. Une organisation peu connue des Français, pourtant située au cœur du système judiciaire.

Les degrés de juridictions et la composition du Parquet

En France, toute affaire passe tout d’abord par un tribunal de première instance, comme les Prud’hommes, le tribunal de commerce ou encore le tribunal de grande instance (TGI). Suite à la décision du tribunal de première instance, une des parties au litige peut décider de faire appel au sein d’une Cour d’appel. Pour faire appliquer la loi au nom des intérêts de la société et mettre en œuvre l’action pénale, le ministère public est présent au sein des TGI sous le nom de Parquet et au sein des cours d’appel sous le nom de Parquet général

Le Parquet rassemble les magistrats du ministère public : procureur de la République, procureur adjoint ou encore substitut. Au niveau pénal, le procureur exerce sa mission bien en amont de la procédure, car lui seul peut déclencher l’action publique. Après avoir été informé d’une infraction, il a la possibilité de la classer sans suite, d’engager une poursuite pénale ou alors de proposer un autre dispositif.

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L’indépendance de l’autorité judiciaire

Inscrite dans la Constitution de 1958, elle est l’un des fondements mêmes de la justice en France. Elle garantit une totale impartialité des décisions vis-à-vis du pouvoir hiérarchique et politique, et donc un État de droit.

Certains syndicats estiment que les magistrats du Parquet sont aujourd’hui moins indépendants que ceux du siège pour diverses raisons : absence de garantie d’inamovibilité* nomination par le Conseil supérieur de la magistrature soumise à l’approbation du Président de la République, subordination au Gouvernement.

L’Ordonnance du 22 décembre 1958 précise : « Les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. »

* La garantie d’inamovibilité signifie que les magistrats du siège ne peuvent être affectés ailleurs sans leur consentement.

Vers une plus grande indépendance du Parquet

En 2013, la loi Taubira avait « allégé » ce lien de subordination en interdisant au ministre de la Justice de donner des instructions aux procureurs dans les affaires individuelles.

Cependant, la suppression totale de cette subordination pose aujourd’hui problème, puisqu’elle irait à l’encontre de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, notamment en ce qui concerne les domaines d’action du ministère public. » (Article 20 de la Constitution)

Conclusion

L’indépendance du Parquet suppose donc une modification de la procédure de nomination des procureurs, mais surtout une réforme de la Constitution.

Pour le moment, c’est le projet de loi de programmation de la justice, porté par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, qui est au centre des débats. La réforme de la Constitution devrait, quant à elle, débuter en 2019.

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