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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Contrôler la déontologie des responsables publics est la mission principale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Dès 2020, la Haute Autorité prendra également les missions de la Commission de déontologie afin de garantir une cohérence dans le suivi déontologique des agents publics.

 

HATVP - Transparence de la vie publique

© TTstudio – Adobe Stock

Fonctionnaires : les règles relatives au cumul d’activités

La loi du 13 juillet 1983 précise que « le fonctionnaire exerce l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit… ». Si certaines activités privées accessoires listées dans le décret n° 2017-105 sont autorisées, la loi déontologie d’avril 2016 est venue restreindre les conditions de cumul et notamment en ce qui concerne la création ou reprise d’une entreprise.

Les élus locaux sont soumis, quant à eux, à des règles de cumul de mandats qui se sont également durcies depuis la loi du 14 février 2014. Ils sont par ailleurs soumis depuis la loi déontologie d’avril 2016 à des règles de déontologie très strictes.

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La HATVP

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est en charge de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics et se substitue désormais à la commission de déontologie pour garantir une cohérence dans le suivi déontologique des agents publics.

Afin d’assurer pleinement ses missions, l’institution dispose de larges pouvoirs, et son indépendance est garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie financière.

Concernant les responsables publics, elle a en charge de faire respecter les règles de déontologie qui concernent principalement trois domaines : contrôle du patrimoine, prévention des conflits d’intérêts et contrôle des agents qui quittent le service de l’État pour travailler dans le secteur privé.

Il appartient à la Haute Autorité de saisir la justice ou non en fonction de l’importance de la faute. Concernant l’affaire Delevoye, elle a décidé de saisir la justice ; en effet, l’ancien Haut-Commissaire a omis de déclarer plusieurs emplois, et ce manquement est un délit passible de 45 000 € d’amende et de trois ans de prison.

Conclusion

Les dernières lois concernant la transparence de la vie publique contiennent des dispositions sur la moralisation intéressant l’ensemble des responsables publics. Ce terme de moralisation faisant appel à des valeurs éthiques, fait donc son retour dans le jargon politique et vise à réconcilier les citoyens avec leurs responsables politiques. Le projet de loi constitutionnel « pour un renouveau de la vie démocratique » devrait venir renforcer ces dispositifs.

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