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Verbalisation et état d’urgence

Plus d’un million d’amendes dressées pour non-respect des règles de confinement et près de 20 millions de contrôles effectués par les policiers et gendarmes durant la période de confinement. Les nouvelles règles en vigueur depuis le 11 mai visent à garantir un déconfinement progressif ; nul doute que les contrôles et contraventions se multiplient afin d’assurer la sécurité des Français dans cette crise sanitaire sans précédent.

Amendes confinement

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Le pouvoir de verbalisation

La verbalisation est le fait de dresser un procès-verbal lors d’un délit ou d’une infraction.Les infractions pénales désignent des comportements ou des actes réprimés car interdits par la loi. Dans le système juridique français, il existe trois catégories d’infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. La verbalisation est le fait de dresser un procès-verbal lors d’un délit ou d’une infraction.

Les contraventions sont l’infraction la moins grave et sont davantage assimilées à des incivilités qu’à des atteintes à la société. Elles sont déterminées par le règlement, par décret en Conseil d’État ; c’est donc l’autorité réglementaire qui est compétente pour créer modifier, supprimer des contraventions.

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La constatation d’infractions

Les contraventions peuvent être constatées de différentes manières : directement par les forces de l’ordre, par PV électronique ou bien par contrôle automatisé.

Le procès-verbal électronique s’est généralisé au cours des dernières années, et vient remplacer le PV manuscrit qui restait assez fortement utilisé dans les communes, notamment pour les infractions concernant le stationnement. Réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes, il donne lieu à l’expédition d’un avis de contravention au domicile du contrevenant.

Verbaliser dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

La crise sanitaire a nécessité une réponse des autorités afin de faire respecter les mesures de confinement. L’une des mesures choisies par le Gouvernement a été l’aggravation des peinesen cas de réitération de l’infraction de non-respect des règles (loi du 23 mars 2020).

L’autre mesure concerne l’extension des compétences de certains agents. Afin de faciliter la constatation des infractions, il était nécessaire de prévoir un élargissement des compétences pour les agents municipaux, gardes champêtres et agents de la ville de Paris, dont la constatation des infractions était limitée aux seules constatations des contraventions aux arrêtés de police du maire. C’est désormais chose faite avec la loi du 23 mars 2020, qui leur donne compétence lorsque ces infractions sont commises sur le territoire dont ils sont assermentés.

L’extension de ces compétences devra permettre de mieux contrôler et constater le non-respect des principales règles d’urgence sanitaires liées au déconfinement.

 

Avec une volonté de recentrer les forces nationales, le Ministère de l'Intérieur lance la police de sécurité du quotidien.

Casta / Adobe Stock

Conclusion

Le Premier ministre a appelé les policiers et gendarmes à faire preuve de discernement au sujet des amendes pour non-respect du confinement, ce qui devrait être également de mise pour celles liées au déconfinement, puisqu’il a cette fois appelé à la responsabilité de tout un chacun. Entre fermeté et souplesse, compréhension et intransigeance : une bien difficile mission que de contrôler et verbaliser dans le cadre de cet état d’urgence.

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