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Vers un droit à la différenciation

Le volet constitutionnel de la réforme des institutions a été présenté le 9 mai en conseil des ministres.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement souhaite instaurer un droit à la différenciation.

La répartition des compétences

Si le législateur s’est attaché à faire évoluer la répartition des compétences entre les collectivités depuis 1982, on peut tout de même constater des vocations dominantes pour les trois principaux niveaux de collectivités :

  • La commune a la maîtrise du sol et exerce la responsabilité des équipements de proximité.
  • Le département assume une mission de solidarité.
  • La région a un rôle d’impulsion en matière de planification, d’aménagement du territoire et d’action économique.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) affirme un accroissement du rôle des régions et un renforcement de l’intercommunalité. Elle supprime également la clause générale de compétence pour les départements et les régions, mais maintient tout de même le principe de compétences partagées dans de nombreux domaines (culture, sport, tourisme…).

Le droit à la différenciation

Les modifications souhaitées par le Gouvernement ont pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation ainsi que de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales et ses adjoints

L’article 72 de la Constitution doit ainsi être modifié afin de mettre en place deux mécanismes bien distincts : le droit à l’adaptation et la possibilité pour des collectivités de même niveau d’exercer des compétences différentes.

Le schéma qui se dessine s’organise en trois lignes fortes :

  • L’expérimentation de transferts de nouvelles responsabilités réclamées par des collectivités.
  • Davantage de délégations de compétences de l’État vers les collectivités.
  • L’attribution aux collectivités d’un pouvoir réglementaire d’application des lois concernant les compétences qui leur auraient été déléguées, afin de leur permettre de mieux les adapter aux spécificités locales.

Conclusion

Cette réforme doit permettre de mieux prendre en compte les réalités de chaque territoire. Les collectivités à statut particulier comme la Corse attendent la mise en œuvre de cette réforme avec impatience afin de mieux prendre en compte certaines particularités locales.

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