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Qu’est-ce que la légitime défense policière ?

L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure liste les cas dans lesquels les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme. Ces règles s’appliquent aux agents de la police nationale ainsi qu’aux militaires de la gendarmerie nationale, la loi ayant pour effet d’aligner le régime applicable aux policiers sur celui des gendarmes.

Dans tous les cas, la légitime défense des forces de l’ordre est régie par les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

Police et gendarmerie : quels sont les cas de légitime défense ?

Voici les cas dans lesquels les policiers peuvent faire usage de leur arme dans le cadre de la légitime défense.

Vie ou intégrité physique menacées

Si leur vie ou leur intégrité physique, ou celles d’autrui sont menacées, les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme.

Défense des lieux et des personnes

Si les forces de l’ordre n’ont pas d’autre choix pour défendre les lieux qu’elles occupent ou les personnes qui leur sont confiées, elles peuvent utiliser leur arme, après deux sommations faites à voix haute.

Fuite

De même, lorsqu’une personne sous la garde des forces de l »ordre parvient à s’échapper, et qu’elle est susceptible de commettre des atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre ou d’autres personnes, l’usage d’une arme est permis, toujours précédé de deux sommations.

Véhicule

Si elle a pour objectif de stopper des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, dès lors que le conducteur ou les passagers sont susceptibles de perpétrer des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre ou d’autrui, l’utilisation de l’arme est autorisée.

Meurtre

Si il vise à empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, l’usage d’une arme est également autorisé.

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