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Police nationale
les règles d’ouverture du feu

Au cours de sa carrière, le gardien de la paix n’a parfois pas d’autre choix que d’ouvrir le feu. Soumis à la loi du 28 février 2017, l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre est aujourd’hui en augmentation, malgré une forte réglementation visant à prévenir tout type d’accident ou d’abus.

Découvrez avec le Cours Servais les situations d’extrême urgence justifiant l’utilisation d’une arme.

Ouverture du feu : qu’en dit la loi ? 

Selon l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, les cas suivants sont les seuls autorisant les agents de la Police nationale à ouvrir le feu :

  • lorsqu’une personne armée menace leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui
  • lorsque, après deux sommations à haute voix, le gardien de la paix ne dispose d’aucune autre solution pour assurer la défense d’un lieu ou d’une personne
  • si une personne détenue parvient à s’échapper et qu’elle est susceptible de commettre des actes de violence. Encore une fois, l’usage de l’arme doit être précédé de deux sommations
  • il est permis d’utiliser une arme si l’objectif est de stopper un véhicule ou tout autre moyen de transport, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et est susceptible de perpétrer des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre ou d’autrui
  • l’usage d’une arme est possible afin d’empêcher un meurtre ou la réitération d’une tentative de meurtre.

Le recours aux armes à feu en nette augmentation

 

Bien que l’usage des armes à feu soit réglementé, la loi du 28 février 2017 (dont est extrait l’article L. 435-1) a permis d’élargir les règles de la légitime défense. Depuis son entrée en vigueur et d’après un rapport de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN), le recours aux armes chez les policiers a connu une augmentation de 54 % entre 2016 et 2017. Ce pourcentage représente 394 utilisations, la plupart dans des situations d’arrêt de force d’un véhicule.

La Police nationale n’est pas le seul corps de métier a avoir été touché par cette hausse. En effet, la gendarmerie enregistre également une progression de l’usage des armes, à hauteur de 15 %. Un chiffre bien inférieur à celui de la police, alors que les agressions contre les gendarmes sont elles de plus en plus fréquentes : + 68 %.

Découvrez dans quelles circonstances les forces de l'ordre ont le droit d'ouvrir le feu.

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