Protection de vos données personnelles
COURS SERVAIS – Une école de la société SAS SKILL AND YOU
Siège social : 10 rue du Colisée – 75008 PARIS
Etablissement principal : 85-87 rue Gabriel Péri, CS 9001 – 92541 MONTROUGE CEDEX
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 452 224 181
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- Quel genre d’information recueillons-nous ? Quelle utilisation en faisons-nous ?
- Qu’en est-il des « cookies » ?
- Comment pouvez-vous modifier vos informations sur notre site ?
- Contrat
- Crédits réalisation site
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Cours Servais
85-87 rue Gabriel Péri
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Contrat
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Elève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
MEDIATION-NET Consommation est compétent dans le cadre du règlement amiable de nos litiges. Le médiateur peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com, par mail à mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier à MEDIATION-NET- 3, rue des Morillons -75015 PARIS.
Crédits réalisation site
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Développement : Cours Servais
